Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est ... la mobilité des entreprises et les intérêts que les Etats membres souhaitaient promouvoir en matière de droit ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les ... ainsi qu’une double sanction en vertu du DMA et des règles nationales pour ces géants du numérique. La ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... mérites de la dérégulation et de la déréglementation des marchés financiers … , les marchés ont découvert le ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les ... affaires en question. 1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application de l’article 8 La CEDH précise ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en matière environnementale. ... entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des espèces vivantes et de leurs ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... la mesure où un tel droit serait susceptible de justifier des atteintes sérieuses aux libertés fondamentales de la ... exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les ... raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position sur des ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême ... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la molécule diéthylstilbestrol ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... de ses cookies , Google Analytics peut aisément fournir des statistiques sur l’activité des utilisateurs (nombre de visiteurs, temps de lecture, date ... Mot-clés: Cookies / données personnelles