Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la rapide avancée des technologies, ... que d'autres. La fragmentation des législations nationales est également une source de confusion et ... et liberté (articles 68, 69) et ses décrets d'applications (article 105, décret n°2007-451 du 25 mars ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... d’expression. Dans ce conflit entre deux libertés fondamentales, il est nécessaire de ... I.A c. Turquie. La modernisation des approches nationales pour la protection des droits de l’Homme : des ... italienne n’a malheureusement pas reçu beaucoup d’applications concrètes, mais il est possible de voir que la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online ... en collaboration avec la Commission et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de ... réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des régimes ... les juges s’inspirent de la législation et de la jurisprudence anti-discrimination britanniques et ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... cas [6] transposées telles quelles dans les législations nationales. Une « preuve open source » ou « preuve ... d’examiner l’utilisation des preuves open source à deux niveaux, international et européen. Le contenu ... que celles-ci n’ont pas été éditées, même si des applications comme eyeWitness existent pour améliorer le ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève ... de comparer les différentes solutions dégagées par la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles ... parallèle cette série d’arrêts avec les textes et la jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays se montrent ainsi plus sévères au moment ... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... l’ambigüité des textes a poussé la doctrine et la jurisprudence à s’interroger. Le contexte particulier du ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... également à l’harmonisation des interprétations nationales et européennes. La plupart des décisions rendues ... peut être justifiée sur le fondement de l’AGG. La jurisprudence allemande reste encore très exigeante par ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de coopération entre les Etats membres, leurs autorités nationales de concurrence et la Commission, en s’appuyant ... la nécessité d’une meilleure coopération. Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de ... encadrent donc les Etats et limitent ainsi les divergences d’application. Le principe de primauté du ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... moraux sur sa création audiovisuelle américaine. Deux questions se posent alors : Comment nait le droit ... nouvelle. ». Il n'en a pas toujours été ainsi car la jurisprudence a dans les années 30 qualifié l'oeuvre ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs