L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle ». Au visas de la Charte des droits ... illicite. Les acteurs économiques concernés, des deux cotés de l’Atlantique, ne peuvent plus s’en servir ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... régime de l'immunité; celui-ci étant construit par la jurisprudence. Cette situation est d'ailleurs paradoxale, ... part. Confusion en droit américain due à l'existence de deux dispositions applicables à la question Deux ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner ... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits La jurisprudence américaine et la jurisprudence française ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... basée sur la religion. La communauté, qui résidait dans deux villes du sud de l’Allemagne, s’est exilée et vit ... l’affaire, en affirmant que la décision des autorités nationales ne devait pas être motivée uniquement en raison ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... le plus de glaciers (environs 24 000), distribués sur plus de 24 000 km² (selon le dernier inventaire de la ... dans le cadre du droit de l’environnement, il existe deux grandes orientations face au changement climatique : ... pas, les glaciers ont parfois été reconnus par la jurisprudence comme « biens sans maitre » (YOLKA, P., op. ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux joueurs. Leur intérêt serait de s'entendre et de ... celle-ci a décidé qu'« il revient aux juridictions nationales de déterminer si, au regard du droit national, ... l'infraction ». De plus, la Cour fait référence à sa jurisprudence antérieure ( Courage c. Crehan (2001) et ... Mot-clés:
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... du secret bancaire adoptée de manière constante dans la jurisprudence antérieure du BGH. Il puise sa source dans le ... lui-même et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ... trouve ses racines dans la case law c'est-à-dire la jurisprudence. En effet le juge américain reconnaît pour la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage