La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... par la Cour Suprême s’exprime dans cette décision de deux manières : par le rejet d’une doctrine établie et ... Justin Karr, Book Editor, Issues on Trial, 2008. Jurisprudence Américaine - Hunter v. ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... de la FSA et de l’AMF ___ Les pouvoirs conférés aux deux autorités de régulation des marchés financiers sont ... d’Euros. Critiques émises sur le fonctionnement des deux autorités La création de la FSA en Angleterre et de ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière systématique, de « l’agent orange » sur les forets du Nord Vietnam. L’Agent Orange, herbicide ... afin de prolonger artificiellement la mousson. Dans ces deux cas, l’environnement naturel est alors modifié et ... n’a jamais fait usage de cette Convention ; aucune jurisprudence n’existe, ni en droit allemand ni même en ...
Mot-clés: desarmement
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... l’identité du témoin). L’affaire ici étudiée porte sur l’anonymat du témoignage lors de l’audience. Dans ... ER 361 , le défendeur était accusé d’avoir tiré sur deux hommes, ce qu’il niait. Il avait été désigné comme ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protectrice des Droits de l’Homme se retrouve dans leurs deux ordres juridiques. Ainsi, nous analyserons dans quelle ... où ce sont avant tout les autorités et juridictions nationales qui sont les premiers protecteurs des droits de ... le principe de la souveraineté suprême du Parlement, la jurisprudence anglaise n’admet l’applicabilité d’un ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ... dans la loi allemande. De plus, la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un ... de la clause d'exception constitue une évolution dans la jurisprudence, améliorant ainsi la lutte contre la ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour ... que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans quelles ... (N. Thwaites, « Le concept de génocide dans la jurisprudence du TPIY : avancées et ambiguïtés », Revue ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... fond des requérants sont pendants devant les juridictions nationales. L’équivalent du droit au recours effectif ... et notamment les conditions établies par les textes et la jurisprudence des deux Cours pour qu’un recours soit effectif. De plus, ... Mot-clés: