Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation ... du droit de la concurrence communautaire et allège la charge de la Commission européenne, auparavant seule ... Dominique Legeais). Cette décentralisation assure une mise en œuvre efficace des sanctions communautaires, ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... acteurs et parties prenantes à l’activité d’une entreprise (salariés, actionnaires, dirigeants, …). La ... Effectivement, bien que ces acteurs tendent tous à une maximisation des bénéfices, ils présentent des ... Mot-clés:
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 ... 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application d’une norme nationale ... Mot-clés: licenciement / âge
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une ... plainte et l’auteur de la critique peut apporter la preuve de sa bonne foi ou de la véracité des faits pour se ... ressenti subjectif), mais l’ exceptio veritatis ou la preuve de la bonne foi ne peuvent pas justifier l’acte de ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ... et filiation », par Frédérique Dreifuss-Netter, mise à jour le 20 janvier 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, ... valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été ... entrée en vigueur en 1953, après avoir fait l'objet d'une ratification par dix États. Elle constitue l'un des ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que le droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en ... le streaming. Cette technique permet le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y ... au droit de reproduction, mais une atteinte au droit de mise à disposition de l’œuvre. Ce droit récent, issue de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... par le rapport GREVIO de 2019 chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la France ... avocats commis d’office spécialisés dans la prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre [17] . ... Mot-clés:
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... ces mesures correspondent davantage à une simple mise en œuvre d’obligations internationales afin ... prochaine partie, afin de répartir plus équitablement la charge de l’accueil des demandeurs d’asile entre les ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... allemande (« Loi fondamentale » - LF). Dans cette perspective, la Cour EDH a eu un raisonnement similaire à ... La Cour EDH relève que, comme pour la condition de preuve de la réalité du syndrome transsexuel, il n'existe ...