Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude ... révèle les limites de l’art et de son acceptation en droit de la propriété intellectuelle et artistique. L’art y est ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... de financement pour poursuivre son employeur fautif. Le droit anglais comme le droit français ont ainsi mis en place des mécanismes pour ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et ... violant le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats américain moderne est influencé par les ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre épanouissement de la personnalité », ... au suicide, afin de garantir le respect du droit au libre épanouissement de la personnalité, elle ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction ... en matière de contrat de travail est un pan complexe du droit de l’immunité. La Cour EDH a disposé ici d’une ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... droits, notamment civils et politiques [2] . Ainsi, le droit à la nationalité implique le droit de ne pas en être privé arbitrairement afin de ... conventions des droits de l’homme reconnaissent le droit à la nationalité et visent à lutter contre ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... un préavis, un mode de scrutin plus contraignant et un droit de déposer une demande d’injonction pour toute ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... branche judiciaire. Ce n’est donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend ... créée par la rigidité de la théorique règle de droit. On constate que les administrés n’attendent plus ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : Internet est un ... en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe ... règles du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 20 Décembre 1996, a ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH