La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
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... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... de déterminer quelles sont les normes appliquées en droit italien comme en droit français renforçant la lutte contre les violences au ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... Ainsi, si le champ de protection du droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis est ... Le champ de protection initial extensif du droit au libre exercice de sa religion A. Etendu ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
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... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, ... Certains auteurs vont même jusqu'à se demander si, en droit américain, la signature d'une convention d'arbitrage ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... par Brooke Bond Limited. Cette dernière est la propriété totale de la société anglaise Unilever PLC qui ... sociétés sont autonomes et responsables séparément. En droit anglais, ce principe fut consacré par l’arrêt de la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France