High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) ... de l’homme, introduisant les dispositions de la CEDH en droit britannique .), la loi transposant la décision cadre ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. ... suffisamment large. D’imminents professeurs de droit international privé ont proposé une définition de la ... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la ... d'informations), la Chambre de première instance a fait droit aux demandes et a imposé une suspension conditionnelle ... de l'instance pour remédier à une violation du droit de l'accusé à un procès équitable. A cet égard, ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... ( Le sexe, le genre et l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui ... du changement de sexe présente des similitudes avec le droit allemand. On peut comparer la « petite solution » à ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de ... de l’homme (ci-après la Convention) portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Le 26 juin ... la justification de l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale par ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de propriété des investisseurs. Le 4 février 2016, le ... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... L’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont ...Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005
... la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence en droit français ou en droit ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre appliquera au litige. L'emploi du ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de grève la continuité des ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant de voir la mise en œuvre du droit international humanitaire au niveau constitutionnel. ...