Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... d’un contrat de gestation pour autrui et égalité de droit pour les couples de même sexe Contrairement à la ... de la filiation établie. Ils deviennent alors sujets de droit pour les prestations sociales liées à la maternité. ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de ... pour des motifs d'âge constitue un principe général de droit communautaire. A la lumière de ces instruments ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ... être jugé contraire à la liberté de la presse, au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, ... et sur l’I.V.G. • La reconnaissance tardive du droit à l’objection de conscience Après le droit des ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... s’agit de tenter de saisir la nature juridique de chaque droit et, d’autre part de trouver les intérêts juridiques ... des libertés publiques. Cette décision fixe les bases du droit constitutionnel des étrangers en admettant que le ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... pas de résoudre les problèmes juridiques subsistant en droit du numérique français et allemand. L’efficacité de ... notamment par l’équilibre entre « le droit de propriété intellectuelle, la liberté d’entreprise, le ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... dans le but d’assurer une telle conformité avec le droit du commerce internationale, le RSI propose de ... dispositions du présent règlement ne porte atteinte au droit qu’ont les Etats Parties en vertu de tout accord ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains ... controversée. Si cette analyse sera limitée au droit de la consommation, Monsieur Marc Reifsnyder de Chassey ... avenir proche. Il convient à présent d'étudier le droit français afin de déterminer si l'équivalent de la ... Mot-clés: