La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ... États parties n’ont aucun référentiel en matière de droit des victimes ce qui leur donne la possibilité de ... pour pouvoir par la suite procéder à une évaluation du droit pénal positif interne en matière de TEH. Il s’agit ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... pas aux exigences de représentation posées par le droit français et le droit communautaire. En droit ... que les couleurs ne sont normalement qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... du salarié, qui constitue une protection réelle en droit italien, était automatique. La valorisation de ... nouveau texte de l’article 18.             En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit  ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ... Allemagne Le contenu du principe d’intelligibilité en droit français En droit français, le principe d’intelligibilité et ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... discrimination à l’embauche est également prohibée en droit pénal et consacre un principe de non-discrimination en droit du travail. À l’opposé de l’approche ontarienne ... des affaires, et à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui, via le droit d’auteur dans ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... C°) mais aussi à la liberté de pensée entendue comme droit à l'information et droit à l'enseignement (art. 21, 33 et 34 C°) ainsi qu'aux ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire annuler cette ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... restrictive car elle fait référence à des principes de droit international au lieu d'être centrée sur l'instance ... de distribution en vertu duquel Achilles détenait le droit exclusif de vendre les chaussures Kaepa au Japon; ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux approches dans la ... ayant subis d’importantes pertes. La comparaison entre droit français et droit américain permettra de mettre en ...