Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... sur la garantie et l’effectivité de l’accès au juge, droit consacré par l’art. 6 de la CESDH et l’art. 47 de ... de changement (Françoise TULKENS, « Les réformes à droit constant » - Quelle réforme pour la Cour européenne ... Mot-clés:
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... Anonymes). Cette procédure n’appartient pas au droit boursier, mais au droit des sociétés. Elle a en effet un domaine ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... est-elle perçue jusqu’à aujourd’hui par le droit allemand et le droit français ? Il conviendra ici ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... du board étant un principe solidement ancré en droit américain. Un des principes fondamentaux du droit des sociétés américain est que le pouvoir de diriger ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... peuvent faire l'objet d'un référendum abrogatif. Le droit d'objection de conscience comme limite à l'IVG La ... sans jamais parler de clause de conscience, reconnaît un droit de refus de soin par un médecin mais les ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... eu égard aux circonstances. Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... de cette nouvelle obligation légale en matière de droit des sociétés. Comment les droits russe et français ... aux personnes morales de la Fédération de Russie, le droit français paie son manque de clarté par un champ ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... des juges et législateurs à adapter des concepts de droit classique aux technologies modernes. Et surtout ils ... sur Internet, comme le Digital Millenium Copyright Act en droit d’auteur qui prévoit que l’hébergeur une fois ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ... et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme