La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... concernant son mode de rémunération, le contenu de son contrat de travail et les conditions de travail ou ... condition que le demandeur ait la capacité de conclure un contrat) " Dans l’affaire Anderson v. United Finance Co. , ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... non équivoque, et suffisamment clair à cet effet dans un contrat (A.N. Vollmer, "The U.S. Foreign Sovereign Immunities ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que ... 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats , ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit désormais d'un statut reflété par ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive Européenne ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... à des propriétaires de biens immobiliers de conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement ... doit être déterminée par les parties et écrite dans le contrat, sans qu’une durée minimale ne soit fixée. Par ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... sur le lieu de travail alors qu’il n’existait aucun contrat de travail au moment des faits, qui se sont ... du préjudice moral En Argentine, un principe essentiel du contrat de travail est le « principio de indemnidad », ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... (il s'agit soit d'une formation rémunérée soit d'un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès ... en vertu de l'article 15 du SGB II. Cet accord, qui est un contrat de travail de droit public (Sozialrecht, de R. ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations