Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome ... à un procès équitable tout en laissant entendre qu’elle sera bientôt levée à cause de changements de faits ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes ... des bannières publicitaires présentes sur leurs sites. C'est ainsi qu'en parallèle de sa fonction d'outil de ... cette méthode de publicité leur nuit gravement puisqu'elle crée un amalgame dans l'esprit du consommateur ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... sa reconnaissance. La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à ... à la définition adoptée par le Parlement européen, elle établit les éléments constitutifs de l’écocide de ... dans la réforme fait référence à la nature d’un dommage qui ne peut être réparé par une régénération ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier Le SMIC est un « salaire abstrait, minimum, national, ... qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle puisqu’elle est protégée par la liberté de coalition. Elle vise notamment à protéger conventionnellement le ... Mot-clés: Salaire minimum
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas envisageable lorsqu’il s’agit de rédiger un ... L’action terroriste prétend justifier ce qu’elle réclame par le biais d’un discours politique ou ... tout au long du procès (article 15 de la loi 18.314) elle crée la possibilité de mener un procès avec des ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’adoption. L’apport principal de cette Convention est institutionnel: tous les Etats contractants doivent ... en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle cherche à établir un système de coopération ... Comme la Convention ne fournit pas de règle de conflit, elle instaure un mécanisme de coopération entre les ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est susceptible d’exister, il doit enquêter ... p. 445, note C. Belloc). Quant à la Cour de Cassation, elle retient comme pertinente “toute circonstance de nature ... une cause d’annulation de la sentence “soit à elle seule, soit rapprochée d'autres éléments de la ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est l’organe chargé du « maintien de la paix et de la ... l’Irak de l’imminence d’une action militaire si elle n’appliquait pas ses décisions précédentes du ... cette barrière est considérable, étant donné qu’elle paralyse totalement le Conseil de sécurité qui ne peut ... Mot-clés: