La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les ... un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II). I – ... la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à ... par analogie avec la médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne ... explicite de la confidentialité, celle-ci s'étend-t-elle à un arbitrage concernant ce contrat ? La doctrine ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... avantages incontestables de gain de temps et d’argent, est devenu un facteur incontournable de la vie économique. ... été fortement critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine ... des documents électroniques au paragraphe 371a du ZPO. Elle requiert la présence d’une signature qualifiée. En ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... la question de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les ... avait été déposée en France, la force majeure aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ? Pour ... entre le fait imputable (l’annulation du vol) et le dommage subi par la victime (avoir dû payer pour rentrer par ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... bien au niveau international qu’européen. Mais c’est surtout au niveau national que la majorité de ces ... (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire pour une finalité ... et des opérateurs du secteur alimentaire. Ensuite, elle prévoit que les opérateurs du secteur alimentaire ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome ... à un procès équitable tout en laissant entendre qu’elle sera bientôt levée à cause de changements de faits ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes ... des bannières publicitaires présentes sur leurs sites. C'est ainsi qu'en parallèle de sa fonction d'outil de ... cette méthode de publicité leur nuit gravement puisqu'elle crée un amalgame dans l'esprit du consommateur ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... sa reconnaissance. La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à ... à la définition adoptée par le Parlement européen, elle établit les éléments constitutifs de l’écocide de ... dans la réforme fait référence à la nature d’un dommage qui ne peut être réparé par une régénération ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier Le SMIC est un « salaire abstrait, minimum, national, ... qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle puisqu’elle est protégée par la liberté de coalition. Elle vise notamment à protéger conventionnellement le ... Mot-clés: Salaire minimum
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas envisageable lorsqu’il s’agit de rédiger un ... L’action terroriste prétend justifier ce qu’elle réclame par le biais d’un discours politique ou ... tout au long du procès (article 15 de la loi 18.314) elle crée la possibilité de mener un procès avec des ...