Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé dans l’impossibilité d’interroger ou de ... de sa jurisprudence, en déclarant que quand bien même elle aurait constitué l’élément à charge unique ou ... de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... l’adoption de mesures destinées à préserver la nuit est très récente et se fonde principalement sur ... pour la protection de la biodiversité. La matière est en fait très complexe et d’un contenu très technique, ... pourrait s’inspirer de ce texte pour réaliser elle aussi une réglementation unitaire et plus complète en ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre ... du Protocole de Kyoto. Le droit de l’environnement est un droit récent qui s’est développé à différentes vitesses et à différentes ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la ... 1988-807, Comment. P. Lagarde, Rev. Crit. 1989-240). Elle se distingue des autres conventions en la matière par ... les risques de forum legis ou de fraude à la loi qu’elle entraîne, est vue par la France comme pouvant porter ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... sur un marché réglementé. Cette définition est retrouvée en droit espagnol où les OPA sont également ... l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de ... de la directive de 2004 en Espagne améliore-t-elle la protection des minoritaires et ainsi déboucher sur ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... du contrat de location. La défenderesse, quant à elle, apporte une série d'arguments qui sont tous rejetés par les juges. Elle fait valoir la prescription ainsi que l'irrecevabilité ... absurde de l'action en justice. La question qui se pose est de savoir si les mesures des bailleurs tels que les ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question de savoir si les cours ... signifie que cette autorité est en mesure d’infirmer elle-même la décision initiale. [17] Le Tribunal ne prend ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht