L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pour faute et responsabilité sans faute. L'UE est un participant actif du système de règlement des ... à juste titre se dispenser de l'examen de la réalité du dommage et du lien de causalité. La Cour conclut qu’en ... des litiges avec les États tiers par l’ORD. Mais elle se protège, à l’intérieur, de l’influence que ... Mot-clés:
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant émis d'autres réserves au Pacte et a, avec ... des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le 23 mars 1976, suivant la 35ème ... des traités relatifs aux droits de l'homme affecte-t-elle les attitudes respectives de ces deux Etats vis-à-vis ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... prix et une diffusion sans précédent de la culture mais elle a un corollaire négatif: le World Wide Web incite à ... bibliothèque à but non lucratif et dont l’objectif est de fournir gratuitement un accès universel à toutes les ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est motivé par le fait que, au regard des règles allemandes ... Française du Droit International Privé n°70). Elle a opté pour un contrôle beaucoup plus souple, dit de ... la « compétence indirecte du juge étranger », dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a ...
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La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... les garanties fondamentales de l’État de droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de ... s’applique sur tout le territoire de l’UE (17). Elle concerne également toute personne, à l’intérieur ou ... pour la mise en place de mesures économiques spéciales. Elle prévoit des restrictions telles que le gel des fonds ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé dans l’impossibilité d’interroger ou de ... de sa jurisprudence, en déclarant que quand bien même elle aurait constitué l’élément à charge unique ou ... de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... l’adoption de mesures destinées à préserver la nuit est très récente et se fonde principalement sur ... pour la protection de la biodiversité. La matière est en fait très complexe et d’un contenu très technique, ... pourrait s’inspirer de ce texte pour réaliser elle aussi une réglementation unitaire et plus complète en ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre ... du Protocole de Kyoto. Le droit de l’environnement est un droit récent qui s’est développé à différentes vitesses et à différentes ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la ... 1988-807, Comment. P. Lagarde, Rev. Crit. 1989-240). Elle se distingue des autres conventions en la matière par ... les risques de forum legis ou de fraude à la loi qu’elle entraîne, est vue par la France comme pouvant porter ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois