L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... tranche la question de savoir si le colonel Bagosora est coupable ou non d’entente en vue de commettre un ... que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
Marine Soulard « Le numérique est une technologie à double visage […] Tout ce qui ... ) en 2019. [4] L’Union européenne (UE), quant à elle, avait déjà, le 27 janvier 2003, pris en compte ... de l’empreinte environnementale du numérique. En effet, elle permet un allongement de la durée de vie des produits, ... Mot-clés: environnement / numérique
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... de bonne et due forme et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est ... ratification par dix États, dont le Royaume-Uni en 1951. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité ... A/RES/61/106, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars ... il ne doit pas aller à l'encontre des droits qu'elle énonce. A la date du 10 février 2009, 137 Etats ont ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition ... aux parties et une injonction adressée à la cour elle-même». Toutefois, en présence d’une clause ... à la procédure devant la cour étrangère (question de dommage et intérêt relevant de la matière civile et ...
Mot-clés:
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... 128). Quant à la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le ... une mesure préservant la diversité culturelle. Selon elle, le critère de la langue devait être corroboré par ... exemple l’hypothèse dite « exception article 14 », c'est-à-dire ajouté la culture à la liste des exceptions ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se trouve alors que la « non obviousness » américaine est comparable à la non évidence française. Dans le ... à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être nouvelle, utile, être divulguée et décrite ... aux autres de la reproduire et de l’utiliser, et enfin elle doit représenter une amélioration significative par ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent ... en matière de protection du consommateur en 2004, elle a proposé diverses solutions mais à l’heure actuelle ... pas adopté de mesures concrètes. L’Espagne, quant à elle, n’a pas attendu que la Communauté européenne ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Therese Meyer INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter ... à la copie privée constitue une dérogation ». De plus elle estimait que « le droit à la copie privée est ... le consommateur peut réaliser une copie d’une œuvre si elle est privée. La possibilité de copie privée est donc ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de normes ... nom de famille paternel à un enfant légitime? Laisse t’elle entrevoir une réelle solution qui respecterait le ... pas de plus vers la parité dans le droit de la famille. Elle se démarque des nombreuses autres décisions en ce ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme