L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles ... contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de ... une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. En pratique, cela peut se produire dans ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

...             A priori, Les Carnets de Cerise est une bande dessinée à l’histoire plutôt banale : on ... 10 ans, qui mène ses petites enquêtes dans la ville où elle réside. Mais après quelques pages, la lecture devient ... cachée et plus émouvante encore, celle de Cerise elle-même, sous-tend tout le récit. Un tome des Carnets de ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ... les articles 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de ... plutôt détaillée de la violation « innocente », elle ne donne cependant aucune indication quant à la ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... Deposit Insurance Company ») – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – ... assez stricte de la business judgment rule telle qu’elle est définie par les cours de Caroline du Nord. Cette ... permettant d’engager leur responsabilité mais elle allonge la liste en reconnaissant qu’une négligence ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli ... lacunes face aux défis numériques actuels. Par exemple, elle n’édicte aucune règle relative à l’activité que ... le critère de territorialité correspondant au lieu du dommage. En attendant, pour éviter l’émergence de ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... à tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le ... le droit islamique interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un ... confrontée à des situations similaires et a dégagé, elle aussi, un fil conducteur caractérisé par l’intention ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... la seconde guerre mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et ... 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également rédigée en termes absolus à l´article ... à une violation de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common Law, est contraire au règlement Bruxelles I. Introduction : ... d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être que dans ces cas là. Devant la cour ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... fristlose Kündigung . En droit français, ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. ... la qualification de la faute grave (Soc. 13 févr. 1963). Elle a ainsi jugé dernièrement qu’une dénonciation ... faible valeur, ou lorsqu’elles n’ont abouti qu’à un dommage minime, voire éventuellement aucun dommage. ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... être taxée de lenteur voir même d’inefficacité mais elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit ...