Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... à tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le ... le droit islamique interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un ... confrontée à des situations similaires et a dégagé, elle aussi, un fil conducteur caractérisé par l’intention ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... la seconde guerre mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et ... 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également rédigée en termes absolus à l´article ... à une violation de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common Law, est contraire au règlement Bruxelles I. Introduction : ... d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être que dans ces cas là. Devant la cour ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... fristlose Kündigung . En droit français, ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. ... la qualification de la faute grave (Soc. 13 févr. 1963). Elle a ainsi jugé dernièrement qu’une dénonciation ... faible valeur, ou lorsqu’elles n’ont abouti qu’à un dommage minime, voire éventuellement aucun dommage. ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... être taxée de lenteur voir même d’inefficacité mais elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... de l’innovation. S’il est vrai que ces deux systèmes de brevet se font échos à ... à l’une des parties d’aller chercher les preuves dont elle a besoin directement dans les locaux de l’autre partie ... est une procédure longue et onéreuse mais surtout elle permet aux avocats, qui sont complètement en charge ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... concept de lock out ou “cierre patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut ... française retient également cette condition puisqu'elle admet le lock out «en cas d'occupation ou lorsque des ... le problème en suspens et qu'on ne peut en déduire qu'elle ait tranché le problème par la négative. Pour eux le ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail