Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... propriété littéraire et artistique sur internet ), c’est la pratique du streaming qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret ... but lucratif, causent, ou sont susceptibles de causer un dommage patrimonial au titulaire de ces droits » ( article ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dernier. Au travers la résolution de ce conflit, ce qui est représentée est la hiérarchie des normes au sein d'un ... violation unilatérale de ses engagements internationaux. Elle affirme donc la prééminence de l’ordre international ... qui considèrent que c'est en vertu de la constitution elle-même, art. 55, que le droit international s'impose dans ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement de la transposition de quatre ... que la France, connue pour ses codes, a, quant à elle, préféré transposer les directives en modifiant ses ... que le § 15 al. 2 relatif aux dédommagements d’un dommage immatériel soit applicable à certains ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... ancienne de la CIDH envers la jurisprudence de la CEDH. Elle forme le début d'un dialogue qui marque un ... de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) est très différente de celle de la Cour Européenne des ... également connue sous le nom de Convention de San José. Elle s’inspire de la Déclaration interaméricaine. Cette ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. ... du Sénat, dont le CRFA est le fruit. La France, quant à elle, demande aux prestataires de service d’avis en ligne ... loi. Quid de l’acheteur : la règle de droit pourrait-elle être appliqué aux contrats de consommation sur ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc L’affaire Miranda est connue de tous par la prononciation d’un avertissement ... un régime plus libéral. Pour autant, cette mutation doit-elle susciter l’adoption en droit français de la ... à son interrogatoire, être clairement informée qu’elle a le droit de garder le silence et que tout ce qu’elle ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise à mal. La création d’un Cadre Commun de ... Ainsi, la Commission des Communautés Européennes avait-elle noté dans son rapport que les cours anglaises ... nécessité pour la cour suprême d’établir à elle seule une règle cohérente avec les principes ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... Castor Le crime d'adultère existe en Inde, depuis 1860 et est demeuré depuis lors inchangé quant à ses modalités. ... sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ... légal contre l'amant de sa femme, l'épouse, quant à elle, se trouve dans l'impossibilité de s'en prendre ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son fait permis ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence