ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise à mal. La création d’un Cadre Commun de ... Ainsi, la Commission des Communautés Européennes avait-elle noté dans son rapport que les cours anglaises ... nécessité pour la cour suprême d’établir à elle seule une règle cohérente avec les principes ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... Castor Le crime d'adultère existe en Inde, depuis 1860 et est demeuré depuis lors inchangé quant à ses modalités. ... sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ... légal contre l'amant de sa femme, l'épouse, quant à elle, se trouve dans l'impossibilité de s'en prendre ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son fait permis ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... du pays développé où l’antisyndicalisme s’est montré le plus virulent. Dès la fin du dix-neuvième ... la plus commune aux Etats-Unis se présente comme suit : elle débute à l’initiative d’une bargaining unit , ... une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à proprement ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place ... une telle construction juridique dans la mesure où elle est étrangère à ces systèmes ; cette institution se ... de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité du patrimoine. ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est considérée comme le talon d’Achille de l’espace ... des législations des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire européen (TEE), ... (en droit allemand « Arrest ») visent à prévenir un dommage imminent et permettent au créancier de maintenir un ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un allié en ... que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut ... des instruments internationaux qui s’impose à elle. Parmi ceux inclus dans son champ d’application ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de ... que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... justifiant dès lors une différence de traitement. Elle considérait également que l’homosexualité masculine ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte