L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
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... (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé d’obligations si ... défaillances dans sa mise en œuvre effective. En cas de dommage donc, la société mère ou l’entreprise donneuse ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability ... préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal ... que l'Union Européenne n’atteindra ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... requérant, en tant qu’officier des forces armées, s’est livré à des actes de tortures ou de barbaries sur ces ... poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue ... est particulièrement intéressante d’une part car elle est la première du genre et d’autre part car elle ... Mot-clés:
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se ... n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition ... parentale de plein droit. » [8] La Convention en elle-même, si elle s’applique, permet donc de reconnaître ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de ... conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément de son champ d’application et ... prestation caractéristique du contrat de distribution, si elle incombe toujours au fournisseur, consiste pour lui à ...
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait souhaiter face aux oppositions ... indifférente au phénomène de multiplication des AME. Elle a alors admis l’intégration d’un contrôle de la ... et phytosanitaire (accord SPS) en 1994. Même si elle a admis cette régulation, elle ne donne pas pour autant ...
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur peut également empêcher ... sculpture, que Martin avait construite de telle sorte qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat ... statue qui permettrait de préserver son œuvre sans qu’elle subisse aucun dégât. La ville d’Indianapolis ...