La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la ... lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société NML Capital saisit la ... pour justifier sa solution. D’autre part, car elle va retenir une approche très restrictive des conditions ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Fondamentales (CESDH) a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits fondamentaux et notamment le ... d’un accès équitable et effectif à un tribunal, dont elle constate en l’espèce une violation. La Cour ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... Ortega --martin On le sait maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre ... et nous garantir des moments de rires et de détente 2. Elle est tout public: peu importe avec qui vous êtes ... Rachel doit aller à Paris et que Ross fait tout pour qu’elle reste car quitter l'immeuble équivaut à les quitter ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... et de reconnaissance mutuelle des jugements (II). Elle rappelle que des mesures supplémentaires de protection ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... la création de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du ... de loi HADOPI en référence à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en ... française utilise également le reverse engineering, qu’elle régule par le biais de l’Autorité de Régulation des ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux ... qui est réputée d’être d’inspiration ‘moniste’. Elle place les traités internationaux en tant que tels ... explicite à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi ... si cette solution de principe est terriblement efficace elle est moralement insatisfaisante car elle ne tient pas ... la présence du frère survivant, celui-ci allégua un dommage de 5 millions de pesetas. La banque contestait la ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé d’obligations si ... défaillances dans sa mise en œuvre effective. En cas de dommage donc, la société mère ou l’entreprise donneuse ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability ... préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal ... que l'Union Européenne n’atteindra ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... requérant, en tant qu’officier des forces armées, s’est livré à des actes de tortures ou de barbaries sur ces ... poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue ... est particulièrement intéressante d’une part car elle est la première du genre et d’autre part car elle ... Mot-clés: