Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ... pas au quotidien à être respectée, notamment lorsqu’elle provoque des risques de conflits graves, un danger ... plus ouverte que l’actuel projet de loi espagnol car elle reconnait le droit à l’IVG pour une femme enceinte ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... En effet, aussi claire et indéniable qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout ... au Royaume-Uni et en France. L’audiovisuel est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque ... closed-circuit television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... du 26 novembre 1949, l'égalité réelle inter-caste est aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi ... sur les critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le ... de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les caractéristiques de retard socio-économique et ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou d’une autre confrontée à un ... la législation française envers les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au ... faveur des requérants étaient moins importantes que le dommage causé au Green Belt car il n’y avait pas de besoin ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est affirmée être contre tout châtiment corporel, et ... en cas de châtiments corporels subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale ... 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, elle rend un arrêt de violation ( Vinter et autres c. ... non-violation ( Hutchinson c. Royaume-Uni ). Accompagne-t-elle ainsi de sa bénédiction un apparent manquement du ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son but est de protéger les droits fondamentaux qu’elle énonce en permettant notamment un contrôle judiciaire ... nationales eu égard à tel ou tel droit fondamental qu’elle protège. L’article 8 de la Convention reconnaît à ...
Mot-clés:
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
addm1n Depuis quelques années, il est clair que l’intégration européenne touche plus de ... son raisonnement en plusieurs étapes. En premier lieu, elle affirme que l’affaire relève du champ d’application ... bien une discrimination à la lumière du traité. Elle considéra que tel était le cas car ces enfants ayant ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom