La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se ... n'est plus l'indivisible réseau tissé  jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition ... parentale de plein droit. » [8] La Convention en elle-même, si elle s’applique, permet donc de reconnaître ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de ... conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément de son champ d’application et ... prestation caractéristique du contrat de distribution, si elle incombe toujours au fournisseur, consiste pour lui à ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait souhaiter face aux oppositions ... indifférente au phénomène de multiplication des AME. Elle a alors admis l’intégration d’un contrôle de la ... et phytosanitaire (accord SPS) en 1994. Même si elle a admis cette régulation, elle ne donne pas pour autant ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... à l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur peut également empêcher ... sculpture, que Martin avait construite de telle sorte qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat ... statue qui permettrait de préserver son œuvre sans qu’elle subisse aucun dégât.  La ville d’Indianapolis ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... Le caractère raisonnable du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un ... par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a effectivement été causée par le comportement de ... deux stades de l'analyse, en porte-à-faux avec la loi qui elle les différencie clairement.   En dépit de quelques ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. ... La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Ces articles, relevant de ... entre autres sur le droit comparé. En effet, comme elle l’écrit, « D’autres ordres juridiques ont admis ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ... pas au quotidien à être respectée, notamment lorsqu’elle provoque des risques de conflits graves, un danger ... plus ouverte que l’actuel projet de loi espagnol car elle reconnait le droit à l’IVG pour une femme enceinte ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... En effet, aussi claire et indéniable qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout ... au Royaume-Uni et en France. L’audiovisuel est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque ... closed-circuit television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... du 26 novembre 1949, l'égalité réelle inter-caste est aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi ... sur les critères propres à  l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le ... de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les caractéristiques de retard socio-économique et ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou d’une autre confrontée à un ... la législation française envers les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au ... faveur des requérants étaient moins importantes que le dommage causé au Green Belt car il n’y avait pas de besoin ...