ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... pour la défense de ses intérêts ». Or, ce texte est ambiguë puisqu’il semble, et telle fut ... du syndicat? Dans quel cas, cette violation peut-elle être justifiée par l'article 11(2) CEDH qui autorise ... également les règles de l’expulsion d’un membre: elle « ne peut être prononcée que pour infraction aux ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement ... de ces logiciels grandissant tous les jours il s’est avéré nécessaire de trouver un moyen d’engager la ... to Peer » ne sont pas en eux-mêmes illégaux. Ce qui est illégal c’est l’usage que peuvent en faire les ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... R v. Derby Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun ... enfin sur la question de savoir si l’Angleterre connait elle aussi certaines limites, au principe soit disant absolu ... En 1978, une jeune fille fut retrouvée morte après qu’elle se soit promenée avec un homme. Ce dernier fut arrêté ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... en possession de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue ... Quelque soit le système mis en cause, l’entreprise est-elle obligée de tolérer ce type d’attitude de la part de ... il doit être deux choses à la fois : premièrement elle doit être habituelle ; la consommation de drogue sur ... Mot-clés: licenciement / drogue
Les films de notre enfance
... LES FILMS DE NOTRE ENFANCE Le milieu cinématographique est un véritable monde interculturel, plus que majeur dans ... toujours mystérieux pour les plus jeunes, Billy Elliot est le film clés des années 2000. 22 ans d’existence et ... par ses références que par son synopsis. Billy Elliot est le long métrage, sans exception, à montrer aux petits ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Cette pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du ... II-Les failles du nouvel article L.631-19-2 Il semble dommage que la France n’ait pas prévu de mécanismes assez ... que se trouvent les associés.L’Allemagne, quant-à-elle, connaît majoritairement des liquidations : la ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... et au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que ... de toute l’opposition, est activement contestée[6]. Elle fait aujourd’hui l’objet de deux recours en ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... économique actuelle ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue par les entreprises et ... difficultés économiques. Afin d’y faire face, elle entame des Procédures de Régulation de l’Emploi ... droit. La fermeture défensive est donc licite tant qu’elle n’a pour but que la protection ou la préservation. ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le ... introduire en son sein un système de mesures coercitives, elle a souvent déclarée se référer à l’expérience ... Recueil des Cours, Dalloz 1951, Chronique, p.10 et suiv.). Elle peut être de deux types : provisoire ou définitive. ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... plan concerté La définition du crime de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la ... de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article ... la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des inconvénients du fait de son manque ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition