L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le ... introduire en son sein un système de mesures coercitives, elle a souvent déclarée se référer à l’expérience ... Recueil des Cours, Dalloz 1951, Chronique, p.10 et suiv.). Elle peut être de deux types : provisoire ou définitive. ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... plan concerté La définition du crime de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la ... de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article ... la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des inconvénients du fait de son manque ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'ordinateur. Suite au rejet de ces demandes, le conflit s'est trouvé porté devant le Nejvyšší správní soud, qui ... "toute forme de programme d'ordinateur" (1) mais qu'elle ouvre la voie à la protection des interfaces par le ... droit d'auteur (2). Nous pourrons également observer qu'elle adopte une position contestable à l'égard du droit de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : ... fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le nombre de salariés nécessaires ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit ... : La France, pays fondateur de la laïcité, est entourée d´États européens qui entretiennent un ... des obligations de loyauté. Il est imposé par l´Église elle-même et ne peut être remis en cause par les tribunaux ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à la question du salaire minimum inexistant en ... est ainsi directement applicable dans les droits internes. Elle s’oppose souvent au droit social, majoritairement ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus ... considérant que cette obligation constituerait, en elle-même, une forme de persécution. En outre, la Cour ... côté, la Cour suprême anglaise pour décider comme elle l’a fait, s’intéresse également à la question de ...Portrait d'un film épatant
... au festival de Cannes, Portrait de la jeune fille en feu est sans conteste mon coup de coeur de la rentrée du cinéma ... questions d’identités et l’homosexualité féminine, elle nous surprend par le choix du contexte historique ... prématurément, était destinée. À plusieurs reprises, elle exprime son désespoir à Marianne, vis-à-vis de cette ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ou Constitution, de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). ... aucune définition de la notion de droits fondamentaux qu'elle décline, c'est à la doctrine constitutionnaliste ... selon leurs destinataires ou encore selon leur fonction. Elle a ainsi distingué les « droits de l'homme » ( ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance d’entreprise. Cette ... un comité d’entreprise, c’est à dire lorsqu’elle compte au moins 50 salariés, lorsque cela est prévu ... connaissance du fonctionnement pratique de l’entreprise, elle pourrait faire obstacle aux objectifs poursuivis au ... Mot-clés: