A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, est accusé. Le Sénégal a procédé à son arrestation et, ... Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de son ... Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce qu’elle considère comme le « silence » du Sénégal, la ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... en date des 24 et 25 février 1995. Cette préoccupation est particulièrement l’apanage des sociétés ... à la diffusion non autorisée de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité. L’intrusion dans ... , réparation proportionnelle à la gravité du dommage selon les règles de la responsabilité civile. Le ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... l’évaluation de la cause du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien ... ERA 1996 qui pose une protection générale contre ce qu’elle appelle le licenciement illicite ou injustifié (ou ... Une des particularités de cette lettre est qu’elle doit contenir les motifs de licenciement : la chambre ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... décisions marquantes américaines. L’originalisme est une philosophie juridique selon laquelle la Constitution ... La doctrine de la constitution vivante prône quant à elle, le contraire de l’originalisme puisqu’elle demande “ une adaptation du texte constitutionnel ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... ou Human Rights Watch. Le terme « ennemi combattant » est assez vague et semble désigner toute personne liée à ... pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non discrimination. Sur le sol ... ne peuvent pas s’appuyer sur cette disposition puisqu’elle est réservée aux nationaux. La Cour Suprême a jugé ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

Regis Chemain Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en Europe.  Les juges anglais, dans ... sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une dimension verticale classique mais également ... anglais pèse sur la coopération franco-britannique, elle promeut l’indispensable respect des droits de ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... critères précis sont essentiels. En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la ... mob » qui signifie « assaillir», « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien ... reconnaissance de cette notion pose des difficultés car elle contient nécessairement une part de subjectivité liée ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et ... cette protection des œuvres littéraires s’étend-elle aux titres d’œuvres ? Il faut pour apprécier cela ... œuvre de l’esprit … est protégé comme l’œuvre elle-même. » Bénéficiant d’un article à part, il est ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service minimum dans un Décret ... être un aménagement bénéfique dans le sens où elle pourrait bien être la condition grâce à laquelle le ... minimum est donc partie intégrante de la grève lorsqu’elle touche un service public. La réelle revendication des ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... si tous les instruments de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du traité sur l’Union ... partie intégrante des principes généraux du droit dont (elle) assure le respect » (CJCE, arrêt du 14 mai 1974, ... des droits de l’Homme, p. 145). Quant à la Charte, elle rassemble en un instrument unique et commun à tous les ...