Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur ... un véritable point central de la réforme en ce qu’elle cautionne la réduction des licenciements au profit de ... la soustrayant à la matière de la journée de travail elle ne souffre plus de la limitation appliquée aux ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre ... sans indemnisation prompte, adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application ... une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci est victime d’une ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de la science et de la médecine. Jusqu’à quel moment est-il possible d’interrompre la grossesse et quand ... le droit à l’avortement. Dans cette même décision, elle indique que la procédure à suivre afin de pouvoir ... que la victime doit uniquement déclarer sous serment qu’elle a été violée. Cette position semble tout à fait ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... et leurs relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats ... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les ... consacrée ici est unique en son genre, puisqu’elle rend la RSE obligatoire pour les en- treprises ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions ... la gestation pour autrui étant interdite, ce cas n’est pas prévu dans les législations. La réflexion se ... consulaire de la filiation intentionnelle des parents, elle l'autorise indirectement et accepte les conséquences ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est intéressant de rapprocher de ceux des juges ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient ... Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications développées dans la ... 69 de la Convention sur le Brevet Européen puisqu’elle se contente d’une formulation très vague, qui ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de 15 ans et son époux âgé de 21 ans. Cette décision est intervenue à la suite d’une mesure provisoire du ... ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle « mènerait à un résultat qui serait trop en ... d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère rigide pour ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... [2] . Cette opération intervient en post-production, c’est-à-dire l’ensemble des travaux effectués sur un film ... bouscule les pratiques établies. En quelques années, elle a été entrainée sur un volume considérable de ... approches face à l’IAG L’IA aussi performante soit-elle, ne crée pas ex nihilo : elle nécessite une base pour ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... les contenus haineux pullulent. La société numérique est polarisée autour de discours virulents et leur ... loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux