Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du Règlement Bruxelles I qualifiées d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans ... figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par principe aux tribunaux du domicile ... le cadre de l’Internet des règles de compétences qu’elle a visées, la Cour s’est permise « d’aller de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... des genres. Dans quelle mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et ... générique. Si l’écriture inclusive est utilisée, elle devra l’être sous la forme de double-flexions, ... doivent le préciser à moins que la loi elle-même le spécifie comme c’est le cas pour le service ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... le Chemin des Dames, il s’agit de la Caverne du Dragon. Elle sert aux soldats français de refuge mais aussi de poste ... de 3 hectares, située à 14 mètres de profondeur. Elle est creusée au Moyen-Âge dans le but de construire les ... la Caverne du Dragon possède une place stratégique : elle se trouve sur un plateau et possède une vue dégagée ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... Ainsi, la Commission des Communautés Européennes avait-elle noté dans son rapport que les cours anglaises ... nécessité pour la cour suprême d’établir à elle seule une règle cohérente avec les principes ... de deux années de commission . Il est essentiel, dit-elle, de prendre en compte l’attente des parties comme le ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... relève traditionnellement de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ ... est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet en effet de réguler la population se ... la CourEDH les a en partie comblées par sa jurisprudence. Elle a, en effet, octroyé une protection « par ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... est la sœur de deux autres gorgones, Sthéno et Euryale. Elle est la fille de Phorcys (divinité marine) et de Céto ... était, à ce qu’on raconte, tellement puissante, qu’elle en était envoûtante. Beaucoup de textes relatent la magnificence de ses cheveux. Elle fut violée pour cette raison par Poséidon dans le ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la ... par l’artiste Sebastian Hämer. A ce titre, elle avait chargé la L. AG (société anonyme allemande ... chanson sur des plateformes d’échanges peer to peer. Elle avait ensuite réclamé en premières instances des ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... comme mesures permettant un maintien de l’emploi, elle n’a pas pour autant négligé l’adoption de mesures ... donnant les moyens d’endiguer le phénomène. Pour cela, elle induit de nombreuses modifications qui affectent non ... la réforme, et plus particulièrement sur les moyens qu'elle met en place pour atteindre son objectif. En effet, les ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... à l’origine de ses propres « œuvres originales ». Elle n’est plus seulement un prolongement de l’Homme ... de réguler le développement des créations de l’IA, elle n’est pas retenue par la Commission 4 qui l’exclut ... Infopaq » est fréquemment référencée en ce sens, car elle permet d’expliciter clairement ce raisonnement : ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à cette directive pour être négociée (L. Horn, 2012). Elle permet également d'expliquer les nombreuses critiques ... juridiques n'a pas été obtenue, du moins pas telle qu'elle était souhaitée par le biais de la directive, comme le ... sont sensées rassembler les intérêts de l'Union en elle-même mais aussi des Etats Membres. L'exemple de la ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne