Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... puisqu’un dessin de la marque doit être fourni. Elle occupe cependant une place bien moins centrale qu’en ... l’Union Européenne invoque différentes raisons. Elle considère que la finalité de l’enregistrement étant ... puissent identifier le signe précisément et facilement. Elle invoque également une raison pratique, la marque ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... que la France, connue pour ses codes, a, quant à elle, préféré transposer les directives en modifiant ses ... Loi. Une loi déjà modifiée Mais à peine cette loi fut-elle entrée en vigueur, qu’elle fut l’objet dès le 12 décembre 2006 de premières ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en date du 19 janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là ... de transposition de la directive 2000/78/CE en Allemagne. Elle a contesté devant l’Arbeitsgericht Mönchengladbach ... celle de l’article 622 alinéa 2 phrase 2 BGB enfreint-elle l’interdiction des discriminations liées à l’âge ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... Marie-Eugene Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme ... peut s’acquérir comme se perdre. Comment la marque peut-elle obtenir le caractère distinctif ? Tout en développant ... En premier lieu, la distinctivité est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... à son immunité d’exécution, c’est-à-dire si elle avait renoncé au « privilège en vertu duquel ... exécutoire, préalable à celle de l’exécution forcée elle-même. Cette dernière étape ne pose pas problème dans ... et l’Allemagne étant la protection des investisseurs, elle ne peut qu’interpréter l’accord dans le sens de la ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... carences matérielles qui en découlent. En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne ... la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Elle enjoint le gouvernement italien à « mettre en place ... un rapport publié le 8 septembre 2017, lui rappelant qu'elle se devait de respecter les standards qu'il a fixé en ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion ... cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable aurait conclu que ... présence de contenus illicites précis sur son site ». Elle confirme donc le jugement de la District Court quant à ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective