La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
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... en vertu des dispositions de la CEDH, ou bien est-elle basée sur une différence dite légitime ? Sur ce ... est de sexe différent. De même la filiation naturelle elle-même est fondée sur des critères biologiques, donc ne ... Ou bien la découverte de nouvelles technologies a-elle changé les nécessités juridiques du droit à ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret ... Intellectuelle, comparable à la Hadopi française. Elle a pour mission d’obtenir la fermeture volontaire ou ... association ) qui porte sur la télévision par satellite. Elle estime qu’une : « simple réception de ces ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... à l’autonomie de la volonté des parties, tandis qu’elle n’a qu’une place subsidiaire dans le Code Civil ... de la loi applicable au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. ... pour autrui internationale, c’est à dire lorsqu’elle a été réalisée à l’étranger, de nombreux ... droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a t-elle poussé la France à assouplir sa législation ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... de l’analyse constitutionnelle de l’article 21. Elle permet notamment d’y associer l’ordre public et ... une importance toute particulière dans la mesure où elle tend à donner au concept d’ordre public de nouveaux ... du retour du fascisme. A travers cette nouvelle décision, elle va juridiquement légitimer l’idée selon laquelle ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... a confirmé la décision du conseil des prud’hommes. Elle a également jugé que l’employeur ne pouvait pas se ... pouvaient en principe justifier un licenciement (7) ». Elle a alors cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ... les propos aient été exprimés dans un cadre privé, elle a estimé qu’en raison de leur gravité et de la ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre ... société lettonne détachant les travailleurs, quant à elle, invoquait la liberté de prestations de services pour ... économique et sociale des Communautés Européennes, elle consacre à la fois le caractère fondamental du droit ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... sur les critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le ... de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les caractéristiques de retard socio-économique et ... dans la hiérarchie sociale indienne. La caste peut-elle être perçue comme une classe? La Cour Suprême a eu, ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les ... offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs conditions. Le pollicitant ... trois mois, de telle sorte que si une offre indique qu’elle sera maintenue pendant un an, elle sera considérée par ... Mot-clés: