Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret ... Intellectuelle, comparable à la Hadopi française. Elle a pour mission d’obtenir la fermeture volontaire ou ... association ) qui porte sur la télévision par satellite. Elle estime qu’une : « simple réception de ces ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... à l’autonomie de la volonté des parties, tandis qu’elle n’a qu’une place subsidiaire dans le Code Civil ... de la loi applicable au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. ... pour autrui internationale, c’est à dire lorsqu’elle a été réalisée à l’étranger, de nombreux ... droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a t-elle poussé la France à assouplir sa législation ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... de l’analyse constitutionnelle de l’article 21. Elle permet notamment d’y associer l’ordre public et ... une importance toute particulière dans la mesure où elle tend à donner au concept d’ordre public de nouveaux ... du retour du fascisme. A travers cette nouvelle décision, elle va  juridiquement légitimer l’idée selon laquelle ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... a confirmé la décision du conseil des prud’hommes. Elle a également jugé que l’employeur ne pouvait pas se ... pouvaient en principe justifier un licenciement (7) ». Elle a alors cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ... les propos aient été exprimés dans un cadre privé, elle a estimé qu’en raison de leur gravité et de la ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre ... société lettonne détachant les travailleurs, quant à elle, invoquait la liberté de prestations de services pour ... économique et sociale des Communautés Européennes, elle consacre à la fois le caractère fondamental du droit ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... sur les critères propres à  l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le ... de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les caractéristiques de retard socio-économique et ... dans la hiérarchie sociale indienne. La caste peut-elle être perçue comme une classe? La Cour Suprême a eu, ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les ... offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs conditions. Le pollicitant ... trois mois, de telle sorte que si une offre indique qu’elle sera maintenue pendant un an, elle sera considérée par ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union elle-même et l'OIT, et conduit à se poser la question ... d’étiquetage des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. ... s'est instaurée entre les deux organisations. Elle est symbolisée par un échange de lettres entre la ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... de l’environnement en situation de conflits armés. Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre ... convention constitue, en 1977, une avancée positive, elle souffre néanmoins de graves lacunes, notamment le fait ... des Nations Unies le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le ...