L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles ... Cette condition existe aussi en droit communautaire, mais elle a impact moindre dans la mesure où l’Union ... personnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant au pays de sa résidence ... deux sens courants : choisir, ou poser les limites. Ici, elle décide que le fait que le père puisse poser les ... négative, à la détermination du lieu de résidence. Elle ajoute que la détermination du lieu de résidence est ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... "toute forme de programme d'ordinateur" (1) mais qu'elle ouvre la voie à la protection des interfaces par le ... droit d'auteur (2). Nous pourrons également observer qu'elle adopte une position contestable à l'égard du droit de ... au sujet de l'interface utilisateur graphique. Elle se fonde sur une interprétation restrictive qui repose ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... donc engagées à reconnaître les droits et libertés qu'elle consacre « à toute personne relevant de leur ... dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... contre l’arbitraire étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. ... données de communication [2] en est un parfait exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une ... de conserver les données relatives aux communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle soit, et met en place un recours (recurso de amparo) ... aux craintes du législateur de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de ... de sélection des recours individuels. Au contraire, elle engendre une réelle amélioration du droit espagnol, ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats européens et suivre, outre Atlantique, le chemin du droit moral ?  Va-t-elle au contraire progressivement s’éteindre, face aux ... la nouveauté n'affecte que des régions superficielles, elle sera assimilée, au prix peut être d'une transformation ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... qu’il avait ordre de contrôler les personnes « comme elle ». Il lui aurait dit qu’elle se faisait contrôler parce qu’elle était « noire ». Elle argumente ainsi que ce type ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est ... contractuelle ou à protéger les attentes légitimes qu’elle a créé chez le destinataire de la promesse. Dans les ... une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... 1885), une femme a vendu à un bijoutier une pierre qu’elle croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est ... Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au ... au même prix (plus intérêts), mais celui-ci a refusé. Elle a alors intenté une action en justice devant le ...