Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction depuis ... auparavant appelée « Data protection Commissioner ». Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ... de traitement à tout moment, sous la forme qu’elle désire, sans raison particulière. Il n’est pas ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... complète du sujet au sein de l’avant-projet, elle met en garde les rédacteurs sur la difficulté de ... de l´auteur et de la victime. La violence est-elle seulement reconnue dans le cas d’une action d’un ... le délit à l’existence d'un pouvoir hiérarchique, elle avait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » ... Union Law , p. 662), la constitution américaine opère, elle aussi, une constitutionnalisation au niveau fédéral, ... le cadre du respect de la ‘Dormant Commerce Clause’, elle déclare inconstitutionnelle toutes législations ayant ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... et d'intensification des échanges intracommunautaires. Elle répondrait aussi à un objectif de sécurité juridique en ce qu'elle permettrait un meilleur accès à la règle de droit ... sur le droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... de grève soit règlementé par la loi et seulement par elle. Elle précise enfin à la suite de ce qui vient d’être dit ... grève ne pourra pas être déclarée illégale si elle provoque un chaos circulatoire totale comme ce fut ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... et quantifiable », alors qu’en télétravail, elle est « subjective et non quantifiable ». [6] La ... mis en place par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Elle prévoit dans son article 55 une modification de ... qui varie en fonction des entreprises. L’Allemagne, elle, semble plus intrusive dans la sphère privée du ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un ... n’est pas garantie ou effective. Enfin, l’existence en elle-même d’une monnaie difficilement traçable par les ... sociétés, organismes et personnes privées en ce qu’elle ouvre de nouvelles opportunités d’allier finance et ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... justifiant dès lors une différence de traitement. Elle considérait également que l’homosexualité masculine ... alinéa 1, qui offre une protection particulière au Ehe. Elle considère en effet que la nouvelle institution ne ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... et des libertés fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout ... internationale doit pouvoir être plus efficace que si elle avait été nationale 17 . Les juridictions internes ... de cette initiative est d’autant plus important qu’elle devrait être possible et opportune 39 . La ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... à l’ère des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la concurrence ... financière. Mais cette contrepartie financière est-elle indispensable ? Le droit de la concurrence trouve-t-il ... – HRS, Rn. 43). [7]  La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à admettre la qualification de ...