L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... the modern archetype of legitimate lawmaking » [11] . Elle reste néanmoins omniprésente, comme le montre la ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... étrangère fournit un service de paiement pour lequel elle doit être agréée (CA Paris, 26 septembre 2013, n° ... des bitcoins a toutefois une importance moindre puisqu’elle avait pour but de mettre fin à l’obligation des ... Si celle-ci ne nuit pas à aux efforts de régulation, elle insère un certain doute sur le régime spécifique à ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus élémentaires des individus. Cette évolution a-t-elle abouti à un changement effectif de la coutume ou ... La position de la Cour Internationale de Justice témoigne elle aussi de l'inexistence, en droit international, d'une ... des Etats face à la violation d'une norme de jus cogens. Elle a cependant apporté une précision. Pour justifier sa ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... consentement aux relations sexuelles des époux, et enfin, elle introduit de façon révolutionnaire les violences ... XIXème siècle, une femme pouvait obtenir le divorce si elle arrivait à prouver la « cruauté » de son conjoint. ... condition physique de la demanderesse/du demandeur et si elle ou il est dépendant économiquement de l’accusé. Les ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... Genèse. Cette approche lui semblait plus intéressante. Elle l’a conduit à se rendre compte qu’une grande ... était restée vierge de toute activité humaine et elle l’a conduit à apprendre à photographier un domaine ... lui rendre hommage, même et surtout, dans un cadre où elle est terrible et douloureuse. Présentation de ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... offre assortie d’un prix concret était pénalisée, car elle était considérée comme commercialisant directement ... à la liberté professionnelle serait justifiée car elle résulte de la prise en charge par l’Etat de son ... par exemple le cas lorsqu’une femme se rend compte qu’elle est enceinte et que le délai pour avorter est presque ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ... comme inappropriés au cours d’un criminal sentencing . Elle ajoute également que ces systèmes sont ... est nécessaire pour la précision du logiciel ; bien qu’elle reconnaisse que les hommes se voient attribuer des taux ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux