Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... que les sociétés qui contrôlent une société soumise elle-même à cette obligation, ces obligations dérivant de ... Italie avant la réforme, l’Italie a quant à elle décidé de renforcer la protection de ses entreprises ... dépasse les seuils de nomination légale obligatoire, elle devra nommer un ou plusieurs commissaire aux comptes. ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... par un comité d’administrateurs indépendants, et si elle a été approuvée par une majorité des actionnaires ... revêt une importance particulière étant donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui ... fusions, et l’on peut se demander si les garanties qu’elle requiert ne protègent pas plus efficacement les ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... L’activité examinée est présumée dangereuse. Elle demeure interdite jusqu’à la démonstration de son ... §72). Cette position est des plus ambigüe puisqu’elle semble retenir une approche de précaution sans la ... «d’agir avec prudence et précaution » se démarque-t-elle du silence observé par la CIJ ? Le Président R. ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... été rétractée par la cour d’appel qui estimait qu’elle portait atteinte à une liberté fondamentale. Au visa ... de l’entreprise face aux risques que font peser sur elle l’utilisation des nouvelles technologies de ... raisonnablement proportionnée à son objectif et qu’elle n’était pas excessivement envahissante compte tenue ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... Quant à la responsabilité personnelle des membres, elle pourrait néanmoins être envisagée en France si son ... CPP commet une faute, la doctrine anglaise préfère, elle, la responsabilité personnelle des membres. Cette ... prendre plus de temps. La comparaison est utile car elle peut éclairer un autre élément : celui de la ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... des féminicides. Mais la condamnation de l’État peut-elle être suffisante à la réparation des préjudices subis ... indépendamment de sa situation économique. En outre, elle interdit le recours à la médiation pour les ... reprises signalé aux autorités les persécutions dont elle était victime depuis longtemps. Reconnaissant la ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... 2008/104 relative au travail intérimaire permet-elle d’harmoniser les législations française et allemande ... du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en pratique en dotant le travail temporaire ... d’un conflit collectif de travail est interdit ». Mais elle a élargi cette interdiction à l’utilisation de ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... signifie que cette autorité est en mesure d’infirmer elle-même la décision initiale. [17] Le Tribunal ne prend ... la CJUE mais davantage pour l’inciter à dialoguer avec elle.   B- Attitudes conciliatrices adoptées par la CJUE et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de l’orientation sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi ... n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a été mise en œuvre dans le but d’exclure les ... la Clause relative à l’égalité de traitement, elle contredit cette dernière en favorisant une forme de ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite ». La possibilité pour un ... un nom patronymique en tant que nom d’entreprise, elle ne peut pas être empêchée de continuer à utiliser ce ... Dans cette situation, la personne en question quant à elle ne sera plus libre d’utiliser son propre nom comme ...