Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit chilien. Une telle ... la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en ... juridique et de bloquer les projets économiques. Mais la réalité est tout autre. Tout d’abord, les définitions ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe, a été source de ... permet une véritable égalité juridique des citoyens quelle que soit leur orientation sexuelle. Le législateur ... l’article 10, garant de ces libertés. Il s’agit en réalité d’une considération strictement religieuse ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... spécifiques quant au règlement des différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est ... l’expropriation dans le Partenariat transpacifique et de quelle manière ces dispositions peuvent être interprétées ... sauf circonstances exceptionnelles ». Chief Justice French a estimé dans la décision rendue par la ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... de régime juridique autonome bien que les frontières entre la vie privée et professionnelle soient ... et d’accentuer la délimitation des frontières entre la vie privée et professionnelle, déjà parfois ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... des preuves ( Beweisführungslast ). Elle détermine quelle partie doit proposer et, le cas échéant, produire un ... d’approfondir ces points qui touchent les relations entre proximité de la preuve et répartition du risque de la ... la preuve ou de sphères d’influence exclusives est une réalité légale. En France, on peut l’observer notamment ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre autre exiger l’ouverture d’enquêtes médicales ou encore sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit ... Nous étudierons donc dans une première partie dans quelle mesure l’introduction du Criminal Justice Act a ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. ... Se trouve ainsi posée une question essentielle : d ans quelle mesure les propositions E-Evidence de la Commission ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne ... son copyright, ne peut faire l’objet d’une action en justice que si le détenteur du copyright restauré le ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres ... égalitaire. La présence de traitements inégalitaires entre les citoyens est donc possible aussi bien en France ... de la Charte demeure, en attendant, limitée. La Cour de Justice et le tribunal de première instance n’hésitent ... Mot-clés: Constitution / Allemagne