La protection juridique des glaciers en France et au Chili
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... juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. ... 1954, avait déduit le droit à la garantie d’une bonne justice ( der Justizgewähranspruch ) du droit d’accès à ... d’enclencher la production forcée d’un document entre les mains d’un tiers. Il reste également muet sur la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent ... crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 et 2009 dans l’est de la République ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est en réalité une voie d’appel), la banque s’est tournée ... partielle du contrat de crédit à la consommation conclu entre un consommateur et une banque, en raison d’une clause ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant ... trente dernières années, un bras de fer s’est engagé entre deux conceptions divergentes, afin de savoir si les ASI ... de nombreux académiciens ont soulevé la question de la réalité pratique de l’arbitrage et de la nécessité des ...
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Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en ... sur la politique de commémoration. La différence entre les objectifs de la CVR et d’autres Commissions du ... avec succès par la Commission, contribue à ce que justice puisse être faite aux peuples autochtones. Cette ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, ... à une amende pour avoir refusé de communiquer à la justice le nom de son informateur. Cet arrêt a été ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social ... nationales sont donc amenées à se prononcer sur la réalité de la correspondance entre le COMI et le siège ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... sociétés. Ainsi, celles-ci vont ancrer ces principes dans des codes de conduites ou encore des chartes éthiques. ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des ... lois. Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act 2003 . Il rappelle aussi qu’aucune de ces lois ...