Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de ... des employeurs afin de garantir l'égalité de traitement entre les personnes de l’Union européenne sur le lieu de ... et le dispense de devoir entamer une action en justice contre l’employeur. Cette nécessité de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et la plateforme de réseau social ... sociaux. Enfin, en interrogeant la Cour européenne de justice, cet arrêt démontre l’incertitude actuelle quant ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... sont disqualifiées ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 ... règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce clairement que ... aussi de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice que la reconnaissance de l’immunité n’entraîne ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur ... des matchs. En Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux abords des matchs de football ... de ces compétitions sportives. La Cour fédérale de justice allemande a en effet eu à se prononcer sur la ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La ... Etats. Cela participe d’une bonne administration de la justice et devrait renforcer la protection des garanties ...
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L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... la loi n.194 de 1978, l'avortement était considéré, quelle que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le ... . Il est également possible de recourir à l'IVG entre le quatrième et cinquième mois lorsque la grossesse ... l'Agence européenne de régulation des médicaments. En réalité, la commercialisation généralisée (hors vente au ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Report and Genocidal Intent”, Journal of International Justice , 562, 2005, pp.572-573). L’existence d’un plan ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette volonté une réalité. En effet, cette décision libérale fait nettement ... « assez proches pour que le juge n’ait pas à choisir entre les deux » (Lord Phillips, paragraphe 22). La ... conduit par un juge unique, sauf si l’intérêt de la justice justifie la présence d’un jury. Cette question ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , ... d’une victime aux documents du dénonciateur. B. En réalité, une situation semblable au droit allemand malgré ... Mot-clés: