Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette ... à l’influence de la Common Law. L’essence même de la Justice n’est-elle pas de protéger et de préserver les ... . Ce « déséquilibre significatif » dénote, en réalité, un abus de puissance économique de la partie ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le ... sa compétence, le tribunal a pris en compte la «réalité économique unique» entre ces sociétés de groupe, en dépit de leur ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... , BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le ... appartient au législateur de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit ... (II). Plus largement, il s’agit de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que ... pratique des push back à Ceuta et Melilla n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par ... d’un interprète et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... sur l’étroite interdépendance des êtres vivants, entre eux et avec les milieux naturels ou aménagés de deux ... Dans ce contexte, la question se pose de savoir dans quelle mesure les différents systèmes juridiques français ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... invalidité ou inaptitude du salarié. Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents ... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... de deux ans. Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la ... de créer « un espace de liberté, de sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions ... pénale, notamment afin de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "La justice humaine cause peut être plus de maux qu'elle n'en ... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... paradoxale car, alors qu'elle avait été fixée sur une réalité du marché des licences de brevets (la partition ...