Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail.             ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... un artiste » écrivait Agatha Christie en 1933 dans Le Couteau sur la Nuque . Un cadavre dans la ... belges vivant dans la paroisse voisine. L’un d’entre eux en particulier lui paraissait comique avec sa ... se font aussi les représentants d’une morale et d’une justice qui semblent figées dans le temps : bien qu’elle ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... ces précisions préalables que s’impose une comparaison entre le droit français et le droit russe sur l’intérêt, ... de commerce. Il consiste à caractériser un lien existant entre ces biens et ledit fonds de commerce pour considérer ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, ... par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle. [7] L’intersexualité a ... 30 novembre 2011, Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 .   Droit allemand : ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette ... à l’influence de la Common Law. L’essence même de la Justice n’est-elle pas de protéger et de préserver les ... . Ce « déséquilibre significatif » dénote, en réalité, un abus de puissance économique de la partie ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le ... sa compétence, le tribunal a pris en compte la «réalité économique unique» entre ces sociétés de groupe, en dépit de leur ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... , BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le ... appartient au législateur de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit ... (II). Plus largement, il s’agit de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que ... pratique des  push back  à Ceuta et Melilla n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par ... d’un interprète et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

...   La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... sur l’étroite interdépendance des êtres vivants, entre eux et avec les milieux naturels ou aménagés de deux ... Dans ce contexte, la question se pose de savoir dans quelle mesure les différents systèmes juridiques français ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... invalidité ou inaptitude du salarié.           Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents ... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... de deux ans.            Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait ...