A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et ... international ». L’objectif de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... de l’Europe. Deux questions peuvent se poser: Dans quelle mesure la convention est appliquée dans la ... Tandis qu’en Russie, c’est le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie ainsi que le Bureau du ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la ... En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence à des fins de ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes ... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : «  Le ... également à créer la confiance des justiciables dans la justice. En effet, ceux-ci sachant que les informations ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, de différenciation et de ... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le principe ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 ... qu’elles peuvent représenter. L’efficacité de la justice réside dans sa capacité à trancher les litiges ... l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces ... normatifs illustrent une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord ... en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son arrêt ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... elles peuvent être justifiées (B).     A/ Distinction entre modification du contrat et les autres modifications ... et obtenir une acceptation formelle, c’est-à-dire en réalité, rédiger un avenant au contrat de travail.  Il ... [19]   Aujourd’hui en Allemagne, l’action en justice pour la protection contre la modification prévoit la ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... témoign de la complexité du problème des relations entre ce principe, la liberté religieuse (I)et le statut du ... ASPECTS SPÉCIFIQUES DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE : RAPPORTS ENTRE L’ÉGLISE ET L’ÉTAT – Après avoir clarifié que ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... réaffirmés récemment par la Cour Internationale de Justice.   Liste de concepts : non application de ... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la ...