Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une ... ne nécessite pas d’être précédée par une demande en justice. Le magistrat se saisit d’office. Elle n’est pas ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... 2 du code italien. Nous pouvons donc nous demander dans quelle mesure un bien culturel qui revêt une importance ... son interdiction de sortie reste marginal. En réalité, il n’y a que très peu de contentieux sur le ... Cette distinction constitue la différence fondamentale entre les deux régimes. Bibliographie sélective ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, ... L’intégrité et le bon fonctionnement de la justice privée en dépend. De même, cette intrusion ... Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue entre l’arbitre et les parties et de cet accord découlera ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... frappe injustement tous les consommateurs au même taux, quelle que soit leur aisance financière, des taux réduits ... posent ainsi les questions de l'importance des divergences entre les deux droits nationaux et de leur synergie au niveau ... voix se sont soulevées en Allemagne pour souligner l'absurdité de la situation, les E-Books vendus depuis ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... au niveau procédural car la bonne administration de la justice se retrouverait ainsi mise en péril (II). ... pudeur sur la voie publique, mais on peut se demander dans quelle mesure il est possible de réglementer les tenues des ... espagnol prévoit la dépénalisation de quatorze d’entre elles dorénavant considérées comme des infractions ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... qui, pour certains, constitue une barrière à la plongée dans son œuvre. Murakami est né le 12 janvier 1949 à ... japonais face au Covid et en 2022, lors de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, il appelle à la paix. ... capitale car ils relient les personnages, perdus, à la réalité, comme un ancrage dans le monde réel. Dans Kafka ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez ... de B. Audit sous arrêt Optelec ). Dans ces conditions, quelle est la loi applicable au contrat de distribution ? Si ... participe pleinement à la construction de l’espace de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... un avocat ne conseillera peut-être pas à son client, en réalité coupable, de ne pas plaider coupable, ce malgré la ... Mot-clés: