Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, ordonner que l'annulation qu'elle ... pénale. Le BGH prescrit un contrôle de proportionnalité entre ces deux principes. L’accusé ne pourra disposer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas ... en cause est susceptible d’affecter le commerce entre les Etats membres et a un objet ou un effet ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... différences de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que ... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice prévoit que l'aménagement contractuel du droit de ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de ... a en effet été rendu possible grâce à la coopération entre la République Démocratique du Congo (RDC), le ... „La CPI a désormais évolué d'une aspiration à une réalité en activité“. Il souligne aussi le fait que la ...
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... conditions sont semblables et montrent bien le rapport entre la question posée et le procès en cours. Le ... de la juridiction ordinaire qu’à la Cour de cassation. Quelle que soit la finalité de la décision, négative ou ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... loin, dans la mesure où il n’opère pas de distinction entre les différentes causes de l’impossibilité du ... 180 Driguez : Congés payés et congés maladie : quelle articulation ? Europe N° 3, Mars 2009, comm. 128 ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut être de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences d’une éventuelle ... de l'infraction. La loi consacrée à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Perben II ... aventure d’un Codé pénal européen ; entre rêve et réalité, Jean Pradel). De manière générale les arguments ...
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des règles de compétence ... du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice et d’affaires intérieures » que la convention de ... L’effet international de la faillite : une réalité ?,Thèmes et commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il ...