ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... réponse avait été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu ... illégales. il s’agit d’infractions liées entre autre à la pornographie enfantine et à l’incitation ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un juge ... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution ... des relations économiques continues et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... de l’Accord SPS Le droit communautaire, et notamment la Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se ... par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive communautaire du 13 décembre 1999 garantissant la ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention ... En effet, tous les deux effectuent une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de ... premier temps sur l’existence d’une opposition ferme entre les pays de Common Law et de Civil Law (I) puis nous ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, de différenciation et de ... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... à discriminer une catégorie d’individus. D’après la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... risques psychosociaux au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des ... même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre.    Le concept de risques psychosociaux ... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, ... complet. Il y a en fait un transfert continu des données entre le serveur émetteur et l’appareil destinataire ... durable. En effet, lors de la transposition de la directive 2001/29/CE (directive sur l’harmonisation de ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du ... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ... à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité de l’anatocisme, si le ... Italie, la loi de stabilité pour l’année 2014 signe un tournant décisif sur la question de l’anatocisme bancaire, ...