La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... juin après l’échec des négociations sociales menées entre les organisations syndicales et les groupements ... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... entend accélérer la transposition en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement Européen et du Conseil, ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété et contrôle de la société naît ... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... la France », il est possible que la transposition d'une directive imposant à la France de sanctionner pénalement ...
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L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la ... internationaux pâtissent de ce manque d’harmonisation entre les différentes législations. Deux pays ayant une ... comment des systèmes aussi différents peuvent cohabiter sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( ... 2 abs. 1 GG). Le mariage ne peut en effet avoir lieu qu’entre deux personnes de sexe différent. Si en l’espèce la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... qui serait dénigrante ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le ... il existe une différence majeure et fondamentale entre le droit européen et le droit américain. L’une des ... aux normes et valeurs de citoyens ordinaires se situant entre deux extrêmes (les citoyens extrêmement puritains ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... 49/168) mais aussi de manière indirecte les relations entre personnes privées en Allemagne (« Lüth-Urteil » ... femmes dans la société. Ainsi la loi sur l´égalité entre les hommes et les femmes au sein de l´administration ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Thomas Hammarberg, il convient de faire la distinction entre les différents types de profilage (« Le profilage ... de cours fédérales et de régions se sont prononcées sur la constitutionalité de la pratique au regard de la ... par la police est problématique en Europe. En effet, la Directive 95/46/CE (Directive du Parlement européen et du ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 ... n°62 a été adoptée et a donné un éclaircissement sur des questions juridiques complexes et une prémisse ... expressément fait. En outre, il existe une confusion entre, d'une part, la bonne foi et le caractère raisonnable ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... En cela, elle s’avère beaucoup plus souple qu’une directive qui oblige les Etats à mettre en œuvre son but ... devoirs régaliens. Cela implique une grande confiance entre les pays européens. Le choix de cet outil aide donc ...