L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de ... du Tribunal Constitutionnel, du 22 juin 1989, 114/1989, entre autres). b) La preuve contraire par le ... , 104/1987 , 166/1988 , 114/1989 y 135/1990 , entre otras), pues no otra calificación puede merecer, por ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance. La ... Enfin, l’importance de la coopération internationale entre les différentes autorités de régulation financière ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... République de Corée (Rés .82, 83, 84 (1950)), la guerre entre l’Iran et l’Irak (Rés.598 (1987)) et lors de ... protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? ... Mot-clés:
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... appartient au législateur de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard ... la propriété intellectuelle ). Néanmoins le parallèle entre le travail effectué par le juge américain et le juge ... doit, en second lieu, rechercher un équilibre délicat entre le droit de faire rire et les prérogatives de ...
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... des instructions physiques « normales » existant entre le programme et l’ordinateur ». Cette décision a ... ce domaine pourrait cependant clarifier la situation. Une directive communautaire du 14 mai 1991 se pencha sur la ...
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... l’appui. Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( ... radicalement opposé d’avancée sociale, d'équilibre entre forces de travail. ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... systèmes organisés de négociation (OTF) établis par la directive MIF 2, qui peuvent encadrer les opérations de crowdfunding (entre autres), ou l’applicabilité du règlement MAR aux ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... complémentarité qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si ... Mot-clés: