Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
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Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... elle l’affirme dans l’affaire Ex-roi de Grèce et autres C. Grèce « qu’elle n’a ni la compétence, ni la ... des compétences dans le système européen entre la Cour et le Comité des ministres, ce dernier ayant ... été confrontée aux crimes de disparitions forcées, de torture et à des lois d’amnistie empêchant que la ...