La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... qui a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... mesures techniques soient le plus efficace possible. En d'autres termes, tant que la conception du produit n’a pas ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'attachent plus à un fondement indemnitaire, alors que d'autres constituent le prolongement d'un fondement ... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ... « Tribunal Supremo » a opté ici pour une distinction entre les deux versements. Il a qualifié la pension ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... Ceux-là mêmes qui ont violé les droits fondamentaux d’autres individus –souvent nombreux et innocents- ... le procès est considéré comme une bataille entre deux parties égales argumentant l’une contre ... ne s’avoueront coupables, comme cela a déjà été vu, entre autres, aux Etats-Unis. Bibliographie sélective : ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... B) Un projet réalisable – comparaison avec d’autres exemples L’UE est déjà membre d’autres ... organisation s’occupe des règles régissant le commerce entre pays. Elle fonctionne par ses accords négociés et ... presque unanimement admise. Deuxièmement le commerce entre les pays était l’un des buts principaux de la ... Mot-clés:
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... du code du travail. Le licenciement pour motif économique entre dans les trois catégories de justifications possibles ... et l’Interessenabwägung mettant en place une adaptation entre les besoins de l’employeur et la protection du ... licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La transformation d’emploi suppose que le ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... restreinte l’aurait conduite à constater un conflit entre le FCPA et la Convention anticorruption, et à conclure ... qui transcende les systèmes juridiques et la dichotomie entre monisme et dualisme, accentue l’unité du régime ... conforme, qui n’est qu’une considération parmi d’autres venant renforcer l’analyse de l’intention du ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... en France. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes voté par le Sénat en ... le fondement des actions juridiques est-il différent entre les deux pays? Les restrictions qui entourent la ... important et doit laisser la possibilité d’autres moyens possibles de faire passer le discours. C’est ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a longtemps été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le ... reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En particulier, ... que l'arbitrage international soit source de beaucoup d'autres attaques contre ces prérogatives. Cependant, il ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... par un juriste anglais et qu’il soit destiné à des autres juristes anglais, il représente un grand intérêt ... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... elle a eu lieu. A titre d’exemple, en France la donation entre dans le domaine du contrat alors qu’en Angleterre une ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en dehors de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des ... et d’exécution des décisions judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures ... le fond du litige. Rappelons à présent les différences entre les mesures provisoires et conservatoires, différences ...