L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... internationaux pâtissent de ce manque d’harmonisation entre les différentes législations. Deux pays ayant une ... pas faire oublier des pratiques bien différentes des autres pays, parmi lesquels la situation française retient ... de la preuve ? Avant de pouvoir faire une comparaison entre le droit allemand et anglais avec le droit français ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... mention de l’article 8 de la Constitution qui porte, entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les organes ... tels que Manuel Nuñez [2] , il existe une différence entre droits de l’homme et droits fondamentaux d’une ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des œuvres, et le titulaire ... groupe. » Mais si la France comme l’Italie, et d’autres pays européens, connaissent bien la copie privée, ... par le Ministre Bondi en 2009. Les sociétés soutenaient, entre autres, que le décret avait valeur normative, que la ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... D’ailleurs, comme un symbole de la tension qui existe entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le ... de droit. Quelles sont les différences qui existent entre les deux systèmes, entre le droit à un avocat, et le ... officier de police d’interroger cette dernière sur d’autres faits ou infractions (Texas v. Cobb, 2001). B) Le ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... principale pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens de l’UE. Si cette extension de ... de la liberté de circulation des personnes. Les frictions entre les provisions du traité et le droit international ... bénéficiaires de l’égalité de traitement avec les autres ressortissants des Etats Membres pour les situations ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent en raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position ... introduisant une « contractualisation de relations entre adultes ayant pour objet la filiation d’un ... plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... interdit » (ici, le sexe de la personne) sans que d’autres éléments indépendants soient pris en compte pour, ... protection contre les licenciements discriminatoires » , entre autres. Cependant, l’Etat n’est obligé que par le ... sociales qui ont surgi et le nouveau mode de coopération entre les hommes et les femmes pour permettre d’équilibrer ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux ... leur propre intérêt, et le bénéfice potentiel pour les autres est indirect. L’acceptation de l’actio popularis, ... rapide, effective et adéquate, et trouver un équilibre entre les droits des parties et le droit à une action de ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le lundi 7 ... maintient fermement que le cinéma, comme beaucoup d’autres industries, a toujours chosifié la femme. Il y a tout ... les mécanismes qui empêchent les femmes de dénoncer les traitements et la maltraitance qu’elles endurent. Dans ce ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié ... informe le salarié que son contrat avait été suspendu entre la période du 23 mars 1998 au 18 mai 2001. A partir de ... provisoire qui pourrait prendre en considération d'autres éléments tels que la durée de la détention, ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon