Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au salaire minimum ... sociale. Aux États-Unis, le salaire minimum est séparé entre une somme imposée au niveau de l’État fédéral et ... par exemple la Californie ou l’État de New York. D’autres États ont préféré conserver la base fédérale ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... méthodologique que le droit français ne fait pas : celle entre la prise d'acte et le licenciement sans cause réelle ... au juge. Une première hésitation s'est fait jour entre deux critères. Dans l'arrêt George Wimpey & Co ltd v. ... affirmé qu'il n'y avait que peu de différences pratiques entre le “reasonableness test” et le “contract test” ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des ... d’identifier les témoins. Des écrans furent placés entre les témoins et l’accusé et ses avocats et la voix ... Il s’agit en effet de pouvoir trouver un équilibre entre les droits de la défense (droit d’être confronter ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... » des castes et tribus inférieures, des femmes et autres minorités, et, - tout autre domaine qui pourrait ... se déchargeant de ses responsabilités au détriment des entre- prises, l’Etat risque un sérieux revers. Il ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Si les défenseurs de la NSA font la distinction entre "collecte de données" et "surveillance", imaginons ... de la défense de Facebook était de rappeler que d'autres pays menaient des programmes de surveillance ... l'Europe, il ne devrait pas y avoir autant de différences entre cette dernière et les USA. Malheureusement le droit au ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres, toute aide accordée par les États ... spécifique par rapport à celui que revêtent d’autres activités de la vie économique » ( CJCE, 10 ...
Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... autrichienne Marlen Haushofer dans un roman à la croisée entre récit post-apocalyptique, « nature writing » et ... s'adapte à une vie complètement rurale, et trouve d’autres moyens de subsistance : une plantation de pommes de ... et Lucie Bassoff Culture et confinement MCEI Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, ... internationale, lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur ... 26 Federal Rules of Civil Procedure). En somme, si les autres pays refusent d’appliquer la pretrial discovery , ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de ... la communauté autonome en question, mais aussi ceux des autres communautés autonomes pourront aisément ... Le problème s’est donc posé de trouver un équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et le ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité