A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre ... refus formel de l’effet direct Etudions ici l’impact juridique des traités OMC dans l’ordre juridique ... doit retenir toute notre attention. La position du juge communautaire saurait être lue dans plusieurs de ses ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... théorie de la cause est la perspective d'une unification communautaire du droit des obligations qui d’après de ... protection d’intérêts particuliers, elle ne trouve pas son pendant dans le lack of consideration, mais dans ... l’instar du Code civil français, comme la Belgique, l’Espagne, le Portugal ou l’Italie conservent la notion de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à ... de grossesse était généralement autorisée, pourvu que son montant n'excède pas 10 000 livres. Le couple ... les droit parentaux de la gestatrice, il fut débouté de son action en première instance. Le Human Fertilisation and ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la ... de reconnaissance et d’exécution des sentences ». Dans son premier alinéa, cet article renvoie tout simplement à ... supprimée et se retrouvent face à une convention d’harmonisation obligatoire, il serait alors nécessaire de ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... cet article, vous découvrirez la genèse de ce projet et son impact dans le domaine du divertissement. Mais avant ... collaboration pour les deux compagnies. La vidéo a eu un impact explosif sur les joueurs, ils n’avaient jamais rien ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), englobe la protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. ... toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, §136). Pour ... ne produisant aucun « match ». Elle intègre donc à son raisonnement le cinquième « Data Protection ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de génocide, à laquelle sont parties la France et l’Espagne : Cette définition juridique du crime de génocide ... de la deuxième moitié du 20ème siècle qu’elle a fait son apparition. Un tel concept est apparu eu égard à la ... de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... également de nombreux débats concernant sa fixation et son utilité, lors du passage en 1970 du SMIG (salaire ... étendues sur tout le Bund, avec pour conséquence un impact contraignant pour les entreprises étrangères au ... français. Par conséquent, on peut déjà affirmer que la protection du salarié est moindre en Allemagne, car l’on ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... l’extension rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... qui la contient, l’extension rationae personae emporte son application à d’autres personnes que celles qui ... étendre la clause compromissoire revient à élargir son champ d’application et à faire entrer dans la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés