Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... de rémunérations variables. Celles-ci eurent peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la ... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... problématique met en exergue un paradoxe du droit dans son ensemble : le droit peut-il résister au progrès ... existant de l’IA Si l’appareil assiste l’Homme dans son processus créatif depuis la fin du XIXème siècle en ... touche personnelle 7 ». 2. Le brevet S’agissant de la protection d’une œuvre par brevet aux Etats-Unis, le U.S ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la ... ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... de constater la nullité du licenciement et le paiement de son salaire. Elle allégua que le laboratoire où elle ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est ... constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution ... La grève ne peut être effectuée n’importe comment. Si son exercice a pour effet de désorganiser l’entreprise ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Le CDC justifie cela en précisant que « d'après son expérience », la race est très importante pour les ... motifs différents). Appliquant le « deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ... pris en compte par le juge. Si la classification n'a pas d'impact négatif sur une classe précise d'individus, il n'y a ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée dans un groupe terroriste. Il ... situations internes n’ayant aucun rattachement au droit communautaire » (Affaire Garcia Avello 2003). Cependant, ... dans l’arrêt Rottmann, il y a tout de même là une harmonisation positive des motifs de contrôle de légalité. ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... offre des avantages au débiteur afin de soutenir son rétablissement mais fixe également des obligations au ... s’informer seuls de l’avancement de la procédure. La protection du débiteur est renforcée au détriment de celle ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... parfois s’écarter de l’intention d’apporter son aide à la justice comme l’atteste l’expérience des ... La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: