L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un contrat est signé par une filiale, alors que la société mère ... p.ex. sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dernier. Au travers la résolution de ce conflit, ce qui est représentée est la hiérarchie des normes au sein d'un ordonnancement ... que les lois sont « inviolables », disposition qui est interprétée comme comportant une interdiction totale ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies ... le marché et une meilleure performance économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir ... de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme généralement inconventionnelle ... le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est l'une des garanties implicitement protégées par ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... et Bron, s’aiment d’un amour inconditionnel. Leur vie est rythmée par la garde de la petite Nessie, la nièce de ... débordant de la petite Nessie les entraîne, le couple est au bord de la rupture. Ces deux femmes ont appris à se ... s’aiment, mais quelque chose se brise. Le politique s’est vicieusement engouffré dans cette faille qui maintenant ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... marchés économiques envisagés. I°/ La marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une ... temps définir sa stratégie de développement, c’est-à-dire viser les marchés sur lesquels elle souhaite ... intéressant de recourir au système communautaire, c’est-à-dire déposer une marque communautaire, ou aux ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une ... et rappelle qu’ « En France … , la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, ... La stricte séparation entre l’État et l’Église est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La comparution d’un ... étatique en vue de discuter du processus arbitral, n’est pas un sujet qui a suscité beaucoup d’écrits. En ... plus aux questions suscitées par le présent débat. Il est donc intéressant d’aborder cette thématique qui a de ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. ... arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette évolution et ... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un principe classique du droit des contrats qui suppose ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... créé par Google. De la même façon, la personnalisation est créée via une action a priori anodine que l’on ... récupérées par les serveurs de Google ? C’est ce que nous allons analyser à travers une perspective ... du numérique allemand et français. Google Analytics est l’outil d’analyse web le plus répandu dans le monde. ... Mot-clés: Cookies / données personnelles