L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pour faute et responsabilité sans faute. L'UE est un participant actif du système de règlement des ... des mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... de l’Union du fait d’un comportement illégal (de ses institutions) alors que l’incompatibilité de la ... Mot-clés:
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... discriminations ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu ... ces dispositions mais là encore aucune précision n’est faite quant au caractère nécessaire de l’opération ... « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la personne transgenre à l’origine de la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... du développement du droit à l’oubli numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de ... qui circulent indéfiniment sur la Toile. Un écart s’est creusé entre les Etats-Unis et l’Europe qui imposent ... et construction de soi). Ce droit de contrôle sur ses informations personnelles, et l’acceptation du ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... captation d’opportunités sociales dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. ... faute engageant sa responsabilité car il utilise alors ses pouvoirs pour faire valoir son intérêt personnel au ... bénéficier d’une opportunité sociale, le dirigeant est soumis à une obligation de non-concurrence déloyale à ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... médicale. La doctrine majoritaire convient qu’il est impossible de concevoir cette liste comme fixée et ... de l’obligation vaccinale dans ces deux pays et ses implications avec les droits et libertés individuelles ... santé individuelle et collective, mais aussi qu’il est possible de « modifier les dispositions relatives à cette ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement adaptée aux ... des Etats membres relatives à la médiation s’est donc présenté comme une nécessité. La Directive dont il est question s’applique aux litiges transfrontaliers en ...Portrait d'un film épatant
... au festival de Cannes, Portrait de la jeune fille en feu est sans conteste mon coup de coeur de la rentrée du cinéma ... aussi écrit, réalisé et produit par des femmes ! Ce n’est pas un spoil : en deux heures, pas plus de trois hommes ... plus que Marianne doit mémoriser le visage d'Héloïse, ses traits et ses expressions, afin de réaliser son portrait ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... à la MINUK. La question de droit sur laquelle s’est penchée la Cour EDH est celle du champ d’application ... concerne le Kosovo à l’époque des faits, il eut été possible pour la Cour EDH d’appliquer les critères ... Unies, la France, inter alia, ne faisant « que remplir ses obligations vis-à-vis des Nations Unies ». La Cour EDH ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution