La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (ou concession, l’opposition entre cession et licence est cependant établie en droit de la propriété ... de droits d’utilisation : le terme de cession n’y est donc pas utilisé en tant que tel. Partant de ce constat ... vrai qu’en France le consentement de l’auteur (ou de ses successeurs à cause de mort) à une cession doit être ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis ... quelle loi antérieure et n’est pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre ... grande entre juges nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une collaboration et une ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... indemnisation. » La réparation d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II ... en jeu (délictuelle ou contractuelle). Il devient donc possible de demander réparation d’un préjudice moral né ... juridique de l’avocat comme déclencheur du mal être de ses clients. L’avocat devrait alors être jugé responsable ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’accessibilité à partir de leur territoire lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit ... potasse d'Alsace SA, Aff. C-21/76). D’autre part, il est possible qu’existe une pluralité de lieux de réalisation ... domicilié sur le territoire de l’un de ces États : ses juridictions sont alors compétentes pour connaître de ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en matière de coopération judiciaire entre ... la loi française. Il en résulte qu’un même élément est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que ... au profit d’une loi étrangère qui vient contredire ses principes ? C’est en réponse à ces interrogations ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se ... un semblant d’autorité parentale vis-à-vis de ses beaux-enfants. Si le droit allemand contient une ... Par extension, on pourrait conclure à une inclusion possible de la délégation-partage dans le champ ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le Royaume Uni est doté d’un puissant mécanisme pour assurer le maintien ... ou de modifier leurs communications commerciales. C’est ainsi un mécanisme temporaire et efficace - mais ... dossiers de pratiques anticoncurrentielles par rapport à ses voisins européens. Figure une exception : une décision ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition ... Les ASI ne sont pas prévues par ce texte, mais il est possible d’étudier leur légitimité aux regards des ... systématique la règle de droit sans prendre en compte ses effets en pratique. Ils ont continué de prononcer des ...
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La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de ... des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est susceptible de rentrer en conflit avec la règle de ... droits fondamentaux dans le droit de l’Union Européenne est une des évolutions les plus marquantes du droit ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... la création de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du ... Cette doctrine apparaît comme une solution possible pour les consommateurs qui voient leurs droits ... », la Cour a jugé qu’il était possible de renoncer contractuellement au bénéfice de la protection accordée ... Mot-clés: