LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril ... la vente internationale de marchandises et elle est d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de ... contrat. Intro : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des législations appartenant ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et ... tels que l’ouïe ou l’odorat. De fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il ... pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences ... droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des politiques publiques nationales de ... ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est un migrant, et de l’urgence pressante de trouver et ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de travail) Sophie Grojsman Le repos hebdomadaire est un élément essentiel de la vie de toute personne ... juridiques. La relance de l’activité économique est, en effet, à l’heure actuelle nécessaire ; beaucoup ... notamment pour renforcer le secteur du tourisme (c’est la conception française actuelle, selon le ministre des ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’originalité du logiciel subsiste même si celui-ci est « composé d’idées et de notions simples, comprises ... aux précédentes ». INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... commence par l’élaboration d’un algorithme qui est ensuite exprimé par l’auteur selon la forme de son ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
Yeris Nicolas L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus ... la légalisation de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 ... sur la stérilisation et l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78