La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. En effet, la préservation de l’image de luxe ... tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, ... sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. Avec la croissance du ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention ... Cette définition juridique du crime de génocide est d’importance puisque elle circonscrit l’acte de ... du groupe à un autre groupe. Le crime de génocide est une notion récente puisque ce n’est qu’à partir de ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... (« CPI ») dispose tout simplement que « la marque est un signe servant à distinguer les produits ou les ... original ou nouveau afin d’être protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le ... du caractère distinctif d’une marque est un exercice complexe qui mêle des éléments objectifs ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... transformé le recours d’ amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte ... Notamment, le recours d’ amparo mexicain est un recours unique de conventionnalité et de ... contrôle diffus de constitutionnalité. Enfin, son objet est plus large ce qui permet au justiciable mexicain ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du total des chefs d’Etat dans le monde. L’égalité est la pierre angulaire des sociétés démocratiques qui ... et pratiques. Ce qui exacerbe ce postulat, mais qui en est aussi à l’origine, c’est l’existence d’une discrimination à l’égard des ...