La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en ... L'un des problèmes pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au soutien de ... Le problème posé par ces mesures est que leur efficacité dépend de la bonne volonté et de ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... toutes ces « Évidences Inconnues ». « Comme c'est curieux, mon Dieu, comme c'est bizarre ! et quelle coïncidence ! » s’étonne un ... réunis au même endroit par pure coïncidence ? C’est la question que s'est posée le mentaliste flamand Kurt ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite révélée être un diamant brut d’une ... exacte de l’objet du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer ... a pour conséquence que le transfert de propriété est considéré comme n’ayant jamais eu lieu ( no title ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à ... jusqu’aujourd’hui été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est encore strictement interdite mais de nombreuses ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces ... consensuelle du concept de « droits fondamentaux » qui est souvent utilisé comme synonyme de droits de l’homme. A ... partagent ainsi la vision de la doctrine qui est d’essayer de faire une distinction au sein des droits ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles ... rationae materiae de la clause compromissoire est réglée très différemment en Italie et en France. ... des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause compromissoire. Les ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur ... mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana ... d’une protection trop large de la liberté religieuse est susceptible de poser des difficultés économiques pour ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder ... dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation de la sentence arbitrale ... d’une de ces obligations. En droit français, c’est le juge national de droit commun qui sera saisi de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent ... évolution. L’existence d’un contrôle du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence ... Mot-clés: